Un agent dont la carte professionnelle arrive à expiration ne peut plus exercer sans titre valide ou récépissé de renouvellement. Mais l’arrêt du 16 septembre 2026 rappelle qu’une défaillance de l’employeur dans l’organisation de la formation continue peut engager sa responsabilité. Un point de vigilance majeur pour les entreprises de sécurité privée — et, indirectement, pour leurs clients.
Carte professionnelle CNAPS : sans titre valide, pas de mission
Le principe est clair : pour exercer une activité privée de sécurité soumise à carte professionnelle, l’agent doit être titulaire d’un titre en cours de validité ou, lorsque sa demande de renouvellement est en cours d’instruction, d’un récépissé valide.
La carte professionnelle délivrée par le CNAPS est valable cinq ans et doit être renouvelée au moins trois mois avant sa date d’expiration. Le stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC) fait partie des conditions à anticiper pour obtenir ce renouvellement.
Cette exigence s’inscrit plus largement dans la réglementation applicable à la sécurité privée et dans les obligations de conformité qui encadrent l’exercice des agents.
Arrêt du 16 septembre 2026 : la responsabilité de l’employeur précisée
Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé que l’absence de carte professionnelle en cours de validité, ou de récépissé de renouvellement, constitue par l’effet de la loi un motif de licenciement.
La décision apporte toutefois une précision importante : un éventuel manquement de l’employeur à son obligation de formation peut ouvrir droit à des dommages-intérêts distincts, pouvant aller jusqu’à la réparation de la perte d’emploi.
Autrement dit, le maintien et l’actualisation des compétences ne relèvent pas uniquement de la vigilance de l’agent. L’employeur doit également anticiper les besoins de formation et organiser le suivi des échéances nécessaires au maintien de l’aptitude professionnelle de ses salariés.
Formation MAC : trois échéances à anticiper
- Planifier le MAC suffisamment tôt avant l’échéance de la carte professionnelle, valable cinq ans.
- Déposer la demande de renouvellement au moins trois mois avant l’expiration afin de sécuriser le traitement du dossier.
- Conserver et suivre le récépissé lorsqu’il est délivré : il permet à l’agent de poursuivre son activité lorsque sa carte expire pendant l’instruction de sa demande de renouvellement.
Ce que cela implique pour les donneurs d’ordre
Pour un donneur d’ordre, l’enjeu n’est pas de gérer les échéances administratives à la place de son prestataire, mais d’avoir l’assurance que les agents affectés sur son site disposent des autorisations nécessaires et que leur maintien en conformité est suivi dans la durée.
Une gestion anticipée des cartes professionnelles et des formations contribue ainsi directement à limiter les risques de rupture d’affectation, de remplacement non préparé ou d’interruption de service.
NOTRE REGARD
La formation comme indicateur de conformité
Chez One to One Services, la formation est pilotée comme un indicateur de conformité, pas comme une simple formalité administrative. Chaque carte professionnelle et chaque échéance SSIAP ou MAC est suivie dans un tableau de bord, avec une alerte au minimum 90 jours avant son expiration.
Pour nos clients, cette organisation contribue à garantir la continuité du service et à éviter l’affectation d’un agent dont les autorisations ne seraient plus valides.
Votre dispositif est-il correctement sécurisé sur le plan réglementaire ?
Échangeons sur l’organisation de vos postes, les qualifications mobilisées et le suivi des agents affectés à votre site.
Sources : Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.634 ; CNAPS, informations relatives au renouvellement de la carte professionnelle et au maintien et à l’actualisation des compétences.