Le Code de la sécurité intérieure : socle de la sécurité privée
Les activités privées de sécurité sont encadrées principalement par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure. Plusieurs textes législatifs ont également accompagné l’évolution de ce cadre réglementaire.
CNAPS : autorisations, agréments et cartes professionnelles
L’exercice des activités privées de sécurité est soumis à des conditions d’autorisation, d’agrément et de qualification contrôlées notamment par le CNAPS.
Déontologie et obligations professionnelles
Les entreprises et les agents de sécurité privée sont soumis à des règles professionnelles et déontologiques encadrant notamment l’intégrité, le comportement, la transparence et l’exercice des missions.
Qualifications, formation et règles propres aux métiers
Selon la nature des missions exercées, des textes spécifiques encadrent les qualifications, la formation, les tenues et certaines spécialités de la sécurité privée.
Sécurité incendie et SSIAP
- Arrêté du 2 mai 2005 Missions, emploi et qualification des personnels des services de sécurité incendie dans les ERP et IGH
- Arrêté du 13 juin 2017 relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
- Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant le règlement de sécurité applicable aux ERP
Tenue des agents privés de sécurité
Activité cynophile
- Arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de surveillance et de gardiennage
- Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 relatif notamment aux qualifications professionnelles dans les activités privées de sécurité
- Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Formation professionnelle
- Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
- Arrêté du 27 juin 2017 relatif au cahier des charges applicable à la formation initiale
- Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
- Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d’agent de sûreté et de sécurité privée
Vidéoprotection, données personnelles et contrôle d’accès
La mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection et de traitements de données est soumise à des règles spécifiques visant notamment la protection des libertés et de la vie privée.
Convention collective, reprise du personnel et sous-traitance
L’organisation des prestations de sécurité privée est également encadrée par des dispositions conventionnelles et sociales propres au secteur.
Convention collective
Reprise du personnel
Sous-traitance